Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet pruvax.fr et l’utilisation des services proposés par pruvax, société établie au 18 Rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 43 57 29 84.
pruvax exerce une activité de web-design, incluant notamment la conception, la création, l’intégration et la maintenance de sites internet, ainsi que les prestations associées convenues avec le client.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en concluant un contrat ou en utilisant tout service fourni par pruvax, le client ou l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit cesser d’utiliser les services de pruvax.
Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, les devis, bons de commande, cahiers des charges, contrats de prestation, annexes techniques et tout autre document contractuel convenu entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées par écrit prévaudront sur les présentes Conditions.
2. Étendue des services
pruvax propose des prestations de web-design et services connexes, notamment :
- conception et création d’interfaces web et d’identités visuelles numériques ;
- maquettage, prototypage et intégration de pages web ;
- design responsive adapté aux terminaux mobiles et tablettes ;
- optimisation de l’expérience utilisateur et de l’ergonomie ;
- mise en place ou personnalisation de contenus visuels, bannières et éléments graphiques ;
- prestations de maintenance, mises à jour et assistance technique, selon contrat ;
- conseil en architecture d’information, design et stratégie digitale.
Sauf stipulation contraire, pruvax est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Les services sont fournis sur la base des informations, contenus, validations et délais transmis par le Client. Toute fonctionnalité spécifique, intégration tierce, licence, hébergement, nom de domaine, référencement, rédaction ou développement complémentaire non expressément inclus dans le devis fera l’objet d’une facturation distincte, après accord du Client.
pruvax se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur / du Client
Le Client s’engage à :
- communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre en temps utile les contenus, éléments graphiques, textes, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
- garantir disposer de tous les droits, autorisations et licences relatifs aux éléments fournis à pruvax ;
- ne pas fournir de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public ;
- coopérer de bonne foi avec pruvax, notamment pour les phases de validation et de recette ;
- respecter les délais de réponse convenus, faute de quoi le calendrier d’exécution pourra être ajusté sans que la responsabilité de pruvax ne puisse être engagée.
Le Client demeure seul responsable du contenu publié sur son site, de la conformité de ses activités à la réglementation applicable, ainsi que des déclarations légales et mentions obligatoires liées à son activité. Sauf mission expressément prévue au contrat, pruvax n’assure pas la responsabilité éditoriale des contenus mis en ligne.
Le Client s’interdit d’utiliser les services de pruvax à des fins frauduleuses, malveillantes ou susceptibles de perturber le fonctionnement du site, des systèmes ou des réseaux de tiers.
4. Conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- le solde est payable selon l’échéancier indiqué sur le devis ou la facture ;
- les factures sont payables par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par pruvax ;
- tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu’à complet règlement.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la loi française, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation applicable. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, pruvax pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucune prestation, livraison, transfert de droits ou mise en production ne sera réputée acquise tant que les sommes dues n’auront pas été intégralement réglées, sous réserve des dispositions impératives applicables.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Le Client peut demander l’annulation d’une prestation avant son démarrage effectif. Toute annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse [email protected].
En cas d’annulation avant le début des travaux, pruvax pourra conserver tout ou partie de l’acompte afin de couvrir les frais déjà engagés, les analyses, la réservation de temps de production, ou les travaux préparatoires réalisés.
Une fois la prestation commencée, les sommes correspondant aux services déjà exécutés, aux heures consommées, aux licences acquises, aux achats tiers et aux frais engagés ne sont pas remboursables, sauf faute grave de pruvax ou disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et lorsque les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, les informations précontractuelles et les règles applicables sont communiquées conformément à la réglementation en vigueur. Si le Client demande l’exécution immédiate d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît, dans les limites légales, que le droit de rétractation peut être affecté ou ne plus pouvoir être exercé selon les cas prévus par la loi.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les prestations personnalisées, réalisées sur mesure ou déjà livrées, sauf disposition légale contraire.
6. Limitation de responsabilité
pruvax s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi, pruvax ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
- des interruptions de service, lenteurs, défaillances ou incompatibilités imputables à des tiers, à l’hébergeur, au fournisseur d’accès, aux API, plugins, CMS, logiciels ou services externes ;
- des erreurs, omissions ou retards résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- des conséquences d’une utilisation non conforme des livrables ou d’une modification effectuée par le Client ou un tiers sans autorisation ;
- des décisions commerciales, marketing ou techniques prises par le Client sur la base des livrables fournis.
La responsabilité totale de pruvax, pour tout dommage prouvé résultant directement d’une faute lui étant imputable, est en tout état de cause limitée, dans les limites légales, au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sauf en cas de faute lourde, dolosive, ou d’atteinte ne pouvant légalement faire l’objet d’une limitation.
Rien dans les présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit français applicable.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contractuelle contraire, l’ensemble des éléments créés par pruvax dans le cadre des prestations, notamment maquettes, concepts, interfaces, gabarits, éléments graphiques, codes spécifiques et livrables de conception, demeure la propriété de pruvax jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après paiement complet, et sous réserve des droits des tiers, du respect des licences open source éventuelles et de l’étendue précisée dans le contrat ou le devis, pruvax pourra céder au Client les droits d’exploitation nécessaires sur les livrables spécifiquement commandés. Cette cession, lorsqu’elle existe, doit être interprétée strictement et ne comprend que les droits expressément mentionnés, pour les modes d’exploitation, la durée, le territoire et les supports convenus.
Le Client garantit que les contenus qu’il remet à pruvax ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers. Il garantit pruvax contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de contenus fournis par le Client.
Les noms, logos, interfaces, méthodes, éléments de savoir-faire, documents préparatoires et outils propres à pruvax restent la propriété exclusive de pruvax.
Sauf accord écrit préalable, le Client n’est pas autorisé à reproduire, modifier, revendre, diffuser ou réutiliser les éléments fournis par pruvax en dehors de l’usage prévu au contrat.
8. Protection des données et vie privée
pruvax s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle peuvent inclure, selon les cas, les coordonnées du Client, les informations de facturation, les échanges électroniques, ainsi que les données nécessaires à l’exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des demandes de contact, devis et commandes ;
- exécution des prestations et suivi opérationnel ;
- facturation, comptabilité et obligations légales ;
- gestion des réclamations, contentieux et sécurité ;
- amélioration des services et communication commerciale, lorsque la loi l’autorise.
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires intervenant pour le compte de pruvax, sous réserve de garanties appropriées et uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations ou au respect d’obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés par courriel à [email protected].
Lorsque cela est requis, une politique de confidentialité distincte ou des mentions complémentaires pourront préciser les traitements mis en œuvre sur le site pruvax.fr.
9. Force majeure
pruvax ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, grève, cyberattaque d’ampleur, guerre, émeute, décision administrative, interruption des réseaux de télécommunications ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de pruvax.
Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une adaptation du contrat ou, à défaut, de sa résolution dans les conditions légales.
10. Modifications des Conditions
pruvax se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la législation, de la jurisprudence ou des contraintes techniques.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation des services, sauf si une nouvelle version a été expressément acceptée par le Client. Les modifications substantielles pourront, lorsque cela est requis, être portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client est invité à contacter pruvax à l’adresse [email protected] pour toute réclamation.
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des droits qui lui sont reconnus par les dispositions d’ordre public du Code de la consommation, y compris les voies de médiation éventuellement applicables. À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives contraires.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de pruvax, le Client peut contacter :
- pruvax
- 18 Rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France
- Téléphone : +33 1 43 57 29 84
- Email : [email protected]
- Site internet : pruvax.fr
13. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, inopposable ou sans effet par une juridiction compétente ou à la suite d’un changement de la législation applicable, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.
En utilisant les services de pruvax, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.